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Vente ou location : ERP imposé

Vendeur ou bailleur vous êtes tenu d'informer le futur occupant du logement mis sur le marché immobilier si l'habitat est localisé dans une zone à risques naturels, miniers et/ou technologiques ou encore sismiques.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire de l'ERP que vous pourrez vous procurer en mairie ou en préfecture.

C'est aussi dans ces endroits que vous devez vous informer sur les divers plans de prévention des risques mis en place sur la commune (inondation par exemple).

L'ERP peut aussi comporter une information sur la pollution des sols et le risue radon.

Ce diagnostic est valable 6 mois.

En cas de location il doit dater de moins de 6 mois lors de la signature du bail mais il se prolonge durant toute la période du contrat.   

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