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Obligations de diagnostics immobiliers pour le bailleur

Un bailleur est tenu de fournir un dossier de diagnostics techniques au locataire au moment de la signature du bail.

Ce dossier sera pourvu du DPE, du mesurage Loi Boutin et d'un ERP.

Ensuite en fonction de la date de construction du logement et des critères de mise en œuvre, les diagnostics plomb, amiante, gaz et électricité viendront se rajouter au dossier.

Une simple tacite reconduction de bail n'impose pas de refaire les diagnostics immobiliers location même si leur date est échue.

Par contre un bail nécessitant une nouvelle rédaction suite à des changements et par conséquent contraint à de nouvelles signatures impose la communication de tous les diagnostics en vigueur ; les nouveaux et ceux qui sont échus devront être accomplis.

Une location doit aussi disposer d'un détecteur de fumée qui fonctionne.

Le bailleur et le locataire signent un état des lieux à l'entrée au moment de la remise des clés ainsi qu'à la sortie de l'occupant avant de rendre les clés.

C'est sur ce document que toutes les imperfections ou appareils défectueux doivent être notés pour éviter les litiges à la fin du bail.   

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