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Le diagnostic assainissement collectif pour les raccordements au tout à l'égout

Le diagnostic d'assainissement collectif peut être exécuté par un diagnostiqueur immobilier à l'opposé du diagnostic assainissement non collectif qui est à accomplir par le SPANC de la commune concernée.

Cet examen vérifie la conformité de l'installation d'assainissement relié au tout à l'égout et est à annexer au DDT qui sera remis au futur acquéreur.

Une non-conformité d'une installation contraint le propriétaire vendeur à effectuer les travaux de mise aux normes.

La non production de ce diagnostic assainissement collectif lors de la signature du contrat de vente destitue le vendeur de la garantie pour vices cachés et engage sa responsabilité civile et pénale.

L'acheteur peut à ce moment : annuler la vente, demander une baisse du prix de vente même après la signature, obliger le vendeur à faire les travaux à ses frais pour avoir une installation conforme.  

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